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13 septembre 2010 1 13 /09 /septembre /2010 13:32

pecheur2Le saviez-vous ?

Un pêcheur paye une taxe à l'Agence de l'Eau en achetant un permis de pêche. 

 

 

 

Article L213-10-12 du Code de l'Environnement

 

Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 84 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

 

I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes mentionnées au II. Elle est collectée par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.

 

II. - La redevance est fixée chaque année par l'agence de l'eau, dans la limite des plafonds suivants :

 

a) 10 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au I ;

 

b) 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ;

 

c) 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une structure mentionnée au I ;

 

d) 20 euros de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure mentionnée au I.

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